1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de services French Tech Factory relatives à des commandes passées auprès de French Tech Factory par un client (ci-après « le Client »). French Tech Factory se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société French Tech Factory. Toute commande passée auprès de French Tech Factory implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant de passer commande.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3. Prestations
French Tech Factory propose des formations dispensées exclusivement par un formateur qualifié, soit en présentiel, soit à distance en visioconférence, en temps réel.
1. Types de formations proposées
French Tech Factory propose des actions de formation entrant dans le cadre des dispositions de l’article L6313-1 du Code du travail : Actions de formation professionnelle destinées à permettre aux apprenants de développer ou d’actualiser leurs compétences, savoir-faire et qualifications.
2. Modalités pédagogiques
Les formations French Tech Factory se déroulent en présentiel dans des salles équipées ou à distance, en direct par visioconférence (Zoom, Google Meet, etc.).
Dans tous les cas, la formation est dispensée par un formateur en interaction permanente avec les apprenants.
Nous ne proposons pas de formations en autonomie via des plateformes e-learning. Chaque session est encadrée par un intervenant qui anime, évalue et accompagne les participants tout au long de leur parcours.
3. Publics concernés
Nos formations s’adressent à :
– Des salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou du CPF.
– Des demandeurs d’emploi.
– Des indépendants, entrepreneurs ou professions libérales.
– Toute personne souhaitant développer ses compétences professionnelles.
4. Déroulement des prestations
Chaque prestation fait l’objet :
– D’un entretien préalable ou d’une analyse du besoin.
– De la mise à disposition d’un programme de formation détaillé, avec objectifs pédagogiques, modalités, durée, prérequis et méthodes d’évaluation.
– D’un contrat ou d’une convention de formation.
– De supports pédagogiques fournis pendant la session.
– D’une attestation de fin de formation mentionnant les compétences acquises.
5. Lieux et modalités d’intervention
– Formations en présentiel : dans nos locaux ou ceux du client (sous conditions).
– Formations à distance : via outils de visioconférence sécurisés.
– Sessions organisées en intra-entreprise (pour un groupe au sein d’une même structure) ou en inter-entreprise.
4. Commande
Notre organisme de formation vous accompagne à chaque étape, que vous soyez un particulier, une entreprise ou un indépendant, et que votre financement passe par un OPCO (opérateur de compétences) ou par le CPF (Compte Personnel de Formation).
Étapes d’une commande de formation.
1. Prise de contact et analyse du besoin
Le bénéficiaire (ou l’entreprise) prend contact avec notre équipe pour :
– Exprimer son besoin de formation.
– Obtenir les programmes détaillés, les prérequis, les objectifs et les tarifs.
– Planifier un entretien si nécessaire.
2. Proposition commerciale et convention / devis
Nous vous transmettons :
– Un devis ou une convention de formation selon votre profil.
– Le programme de formation complet.
– Les modalités d’éligibilité et de financement adaptées à votre situation (CPF, OPCO, Pôle Emploi, autofinancement…).
3. Demande de prise en charge OPCO ou dossier CPF
Selon le mode de financement :
Pour un OPCO : L’entreprise ou l’indépendant dépose une demande de prise en charge via l’extranet de son OPCO (Akto, Afdas, Atlas, etc.) avec notre devis/convention et le programme joint.
Pour le CPF : Le bénéficiaire réserve sa session via MonCompteFormation.gouv.fr et soumet sa demande de formation. Notre organisme valide la demande sous 48h.
4. Validation et contractualisation
Une fois le financement validé :
– Une convention de formation ou un contrat est signé par les deux parties.
– Une convocation est envoyée au stagiaire.
– Un lien de connexion (pour les formations à distance) ou les coordonnées du lieu de formation (pour les formations en présentiel) sont transmis.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les modalités de paiement varient selon le type de financement mobilisé pour la formation. Dans tous les cas, une convention ou un contrat de formation est établi avant le démarrage de l’action, précisant le coût, les modalités de règlement et les conditions d’annulation.
1. Financement via un OPCO (pour les entreprises ou indépendants)
Avant la formation : Une demande de prise en charge est déposée par l’entreprise (ou l’indépendant) auprès de son OPCO, accompagnée de notre devis, programme et convention de formation.
Après accord de l’OPCO :
– L’organisme de formation facture directement l’OPCO à l’issue de la formation.
– Aucun paiement n’est demandé au bénéficiaire si la prise en charge est intégrale.
– En cas de prise en charge partielle, le reste à charge est facturé à l’entreprise.
Délai de paiement habituel des OPCO : entre 30 et 60 jours après réception de la facture et des justificatifs (émargement, attestation, bilan…).
2. Financement via le CPF (Compte Personnel de Formation)
Le paiement est entièrement géré via la plateforme MonCompteFormation.gouv.fr (via la Caisse des Dépôts).
Déroulement :
– Le bénéficiaire réserve la session de formation sur la plateforme.
– Notre organisme valide la demande.
– Le paiement est effectué directement par la Caisse des Dépôts, après réalisation effective de la formation, et sur transmission des pièces justificatives.
Pas d’avance de frais pour le stagiaire, sauf reste à charge s’il n’a pas assez de crédits CPF. Ce reste à charge peut être réglé par carte bancaire au moment de l’inscription sur la plateforme.
3. Paiement en direct (sans financement)
Si le bénéficiaire ou l’entreprise finance la formation sans intermédiaire :
– Un acompte (généralement 30%) peut être demandé à la signature du contrat.
– Le solde est dû avant le démarrage de la formation, sauf accord spécifique.
– Des modalités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées selon les cas.
6. Conditions d’annulation, de report et de remboursement
French Tech Factory met tout en œuvre pour garantir la qualité et la bonne tenue des sessions de formation. Toutefois, certaines situations peuvent justifier une annulation ou un report. Voici les modalités applicables selon le cas.
1. Annulation ou report à l’initiative du client
Formation financée sans intermédiaire (paiement direct).
Annulation à +15 jours ouvrés avant la formation : Remboursement intégral de toute somme versée, y compris l’acompte.
Annulation entre 15 et 7 jours ouvrés avant la formation : L’acompte reste acquis à l’organisme à titre d’indemnité. Le solde n’est pas dû.
Annulation à moins de 7 jours ouvrés : La totalité du montant est due sauf cas de force majeure justifié (hospitalisation, décès, etc.).
Report à la demande du client : Possible sans frais jusqu’à 7 jours ouvrés avant le démarrage. Passé ce délai, des frais de report peuvent être appliqués (jusqu’à 20% du coût initial).
Formation financée par un OPCO ou par le CPF :
En cas d’annulation tardive ou de non-présentation sans justificatif :
– L’OPCO ou la Caisse des Dépôts peut refuser la prise en charge.
– Le coût de la formation devient alors intégralement dû par le client (particulier ou entreprise).
En cas de force majeure dûment justifiée, le dossier peut être annulé sans frais.
2. Annulation ou report à l’initiative de l’organisme
En cas d’effectif insuffisant ou d’imprévu majeur (indisponibilité du formateur, problème technique…), nous nous réservons le droit d’annuler ou reporter la session.
Dans ce cas :
– Le client est prévenu au plus tôt.
– Une nouvelle date est proposée.
– Si aucune solution ne convient, tout acompte ou règlement déjà perçu est intégralement remboursé.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il s’engage également à être disponible pour les rendez-vous convenus avec French Tech Factory.
8. Obligations de l’organisme
French Tech Factory s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir la prestation conforme aux attentes du client. En cas d’impossibilité de fournir la prestation, l’Organisme s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et à proposer une solution alternative ou un remboursement.
9. Responsabilité
French Tech Factory ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’exécution de la prestation. La responsabilité de l’Organisme est limitée au montant de la prestation.
10. Propriété intellectuelle
Tous les documents et supports fournis par French Tech Factory dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive de l’Organisme. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
11. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure même après la fin de la prestation.
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, French Tech Factory, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.
French Tech Factory respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par French Tech Factory sont énumérés dans la page du site internet Mentions légales RGPD dont il constitue le prolongement et le complément et accessible sur notre site internet à l’adresse french-techfactory.fr.
12. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de l’Organisme.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du siège social de l’Organisme.
14. Contact
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter French Tech Factory à l’adresse suivante :
Adresse : 58 rue de Monceau, 75380 Paris CEDEX 08.
Téléphone : +33 7 57 84 44 97.
Email : [email protected].
Ces conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er janvier 2025.